Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

• Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin.
• Le Cabinet GMR AVOCATS  a obtenu, par un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 20 décembre 2019, l’annulation d’une déclaration d’utilité publique.
• Annulation d’un arrêté de cessibilité, par un jugement du 21 février 2019, portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait pas intervenir dès lors que la parcelle n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique.
• Le cabinet GMR Avocats a obtenu, par un jugement en date du 11 décembre 2018 du Tribunal administratif de Montpellier, l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété.
• Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique d’immeubles situés avenue de Paris à Vincennes à la demande du cabinet GMR par une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 26 mars 2018
• Annulation de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges du 10 janvier 2015 par arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2016.
• Annulation d’un arrêté de cessibilité suite à DUP à Cormeilles-en-Parisis par la Cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt en date du 4 décembre 2014.
• Annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Melun rendue sur un référé suspension en matière d’arrêté de cessibilité par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2014.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur la réalisation de la Cité industrielle à Vincennes par arrêt de la Cour administrative de Paris du 13 novembre 2014.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition d’immeubles à Vincennes par jugement du tribunal Administratif de Melun en date du 12 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation de la convention d’aménagement de la SEM 92 pour la ZAC des Champs Philippe à la Garenne Colombes par jugement en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
• Annulation de la Convention d’aménagement de la SADEV 94 pour la ZAC des Simonettes à Champigny sur Marne par jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 mai 2013
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Anatole-France à Chevilly Larue par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 21mai 2014, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par le tribunal administratif de Versailles par jugement en date du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 22 mars 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 11 avril 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation de l’arrêté d’insalubrité et de la déclaration d’utilité publique de la SIEMP par arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 mars 2011.
• Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS en date du 2 octobre 2010.

Pour la phase judiciaire de l’expropriation, le Cabinet GMR AVOCATS a traité plusieurs milliers de dossiers depuis 25 ans sur toute la France :

• Fixation des indemnités pour une copropriété partiellement expropriée en centre-ville de Bordeaux par la CUB
• Fixation des indemnités des propriétaires du quartier des Simonettes à Champigny-Sur-Marne à l’encontre de la SADEV 94
• Fixation des indemnités des propriétaires d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry-Sur-Seine expropriés pour un projet de TCSP et d’élargissement de la RD 5
• Fixation des indemnités dues pour un immeuble de rapport locatif sis rue François Sautet à Chevilly-La-Rue dans le cadre de la ZAC Anatole France à l’encontre de l’EPA ORSA Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes par la SEM 92
• Fixation des indemnités pour un appartement situé 21 rue Pasteur à la Garenne Colombes suite à mise en demeure d’acquérir et exercice du droit de délaissement dans la ZAC des Champs Philippe
• Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue Lénine à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences par la SADEV 94
• Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC des DOCKS.
• Fixation des indemnités d’expropriation pour un exproprié d’un pavillon à Clamart
• Fixation des indemnités pour des expropriés à Vincennes possédant deux immeubles de rapport situés rue de Fontenay
• Fixation des indemnités pour un exproprié possédant plusieurs immeubles et usines à Vincennes pour la réalisation de la CITE INDUSTRIELLE
• Fixation des indemnités pour un pavillon situé 51 rue Jean Moulin à Vincennes suite à droit de délaissement et mise en demeure d’acquérir
• Fixation des indemnités pour un pavillon situé 95 avenue de la Division Leclerc à Garges-Lès-Gonesse dans le cadre de la ZAC du quartier des Doucettes
• Fixation des indemnités dans le cadre d’une décision de préemption pour un hangar, bureaux et locaux d’activités sis 15 rue Ampère à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences
• Fixation des indemnités pour les résidents copropriétaires et pour le Syndicat des Copropriétaires de deux immeubles situés avenue Médéric à Noisy-Le-Grand expropriés pour la réalisation d’une halle marché
• Fixation des indemnités pour des expropriés situés avenue Verdun pour la réalisation de la ZAC du PLATEAU à Ivry-Sur-Seine initiée par l’AFTRP
• Fixation des indemnités pour un pavillon situé impasse de la Varenne à Noisy-Le-Grand Fixation des indemnités pour un pavillon exproprié pour la réalisation du Parc des Lilas à Vitry-Sur-Seine
• Fixation des indemnités pour un pavillon préempté 24 rue Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand
• Fixation des indemnités pour des expropriés du quartier Leriche à Massy pour la réalisation d’une ZAC PARIS-CARNOT par la SEMMASSY
• Fixation des indemnités pour un terrain, une usine et un garage préemptés à Saint-Denis
• Fixation des indemnités pour des bureaux et une usine préemptés au 43 bis du Commandant Rolland au Bourget par la Ville
• Fixation des indemnités pour un pavillon préempté par l’EPF 92 situé 67 rue Billancourt à Boulogne-Billancourt
• Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport situé 96 Bd Gallieni à Villeneuve-La-Garenne, exproprié dans le cadre de la ZAC de la BONGARDE à l’encontre de la SEM 92
• Fixation des indemnités pour l’éviction et l’expropriation de commerces situés dans le centre commercial du Luth, ZAC « Multi-sites » du LUTH avenue du Luth à Gennevilliers
• Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans un immeuble situé Cité Germaine Pilon à Paris 18ème par la SIEMP
• Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue de Tourtille Paris 20ème par la SIEMP
• Fixation des indemnités pour la commune de Leuville-Sur-Orge (91) : environ une vingtaine de dossiers (expropriation, préemption) dans le cadre de la réalisation de d’une ZAC en centre-ville
• Fixation des indemnités et défense à contestation administrative dans le cadre divers dossiers de préemption pour la Commune de Saint-Gaultier
• Fixation des indemnités pour des expropriés quartier « Bois sauvage » à Evry (91)
• Fixation des indemnités d’expropriation pour des maisons de ville à Saint-Denis (93) pour la réalisation d’un pôle tertiaire dans le quartier Cristino Garcia Landy (93200)
• Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison de ville située avenue Maurice Thorez à Nanterre (92)
• Fixation des indemnités suite à une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble situé 5 Place d’Aligre (75012)
• Fixation des indemnités pour un appartement situé dans un immeuble sis 208 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) suite à une décision de préemption de la Ville de Paris
• Suivi d’une fixation judiciaire d’indemnités en appel 48/50 Avenue J. Jaurès à Ivry-Sur-Seine suite à préemption
• Fixation des indemnités pour une préemption par la Ville de Noisy le Grand portant sur un pavillon d’habitation situé 23 rue Mozart à Noisy le Grand
• Fixation des indemnités pour un pavillon d’habitation situé 86-88 rue de la Convention à la Courneuve suite à une préemption par Plaine Commune (EPFIF)
• Fixation des indemnités pour une copropriété située rue des Dames à Paris dans le cadre de la réalisation du métro Ligne 14
• Fixation des indemnités pour des terrains agricoles, en situation privilégiée, dans la commune d’Ancenis, en Loire-Atlantique

• Fixation des indemnités pour une expropriation à Crozant, dans le département de la Creuse et la région du Limousin
• Fixation des indemnités pour une expropriation à Pierrefitte-sur-Seine, diligentée par Plaine Commune
• Fixation des indemnités relatives à deux immeubles de rapport, pour une expropriation à La Garenne-Colombes ;
• Fixation des indemnités d’éviction d’une concession automobile pour une expropriation à Chevilly Larue
• Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison d’habitation à Noisy-le-Grand.
• Fixation des indemnités à Vitry-sur-Orne (Lorraine) pour une expropriation conduite par un établissement public foncier (EPF)
• Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC Porte de Paris.
• Demande de rétrocession à Nantes après expropriation dans le cadre du projet Aéroports du Grand Ouest (Notre Dame des Landes)
• Fixation d’indemnités à Angoulême devant le tribunal de Grande instance d’Angoulême pour un terrain et un bâtiment commercial et industriel
• Demande de reconnaissance de perte de base légale suite à annulation d’arrêté de déclaration d’utilité publique d’une expropriation rue Gabriel Péri à Saint Denis (93)
• Fixation indemnités pour l’éviction d’une activité de café à Garges les Gonesse
• Relogement d’exproprié à Créteil
• Eviction d’un fonds de commerce d’épicerie alimentation générale à Villeneuve saint Georges dans le cadre de la ZAC multisites du centre-ville
• Procédure aux fins de condamnation sous astreinte du département du Val de Marne à assurer le relogement d’un locataire d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry sur Seine
• Défense d’une copropriété dans le cadre d’une expropriation partielle et scission de copropriété située avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers
• Examen de la validité d’une décision de la préemption de la commune de Montgéron (91)
• Fixation des indemnités à Ancenis (44) dans le cadre de la DUP de la Gilarderie
• Evaluation préalable au contentieux d’une casse automobile à Saint-Denis (93)
• Fixation des indemnités suite à une préemption pour un hôtel restaurant à Saint-Denis (93)
• Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport et d’une maison dans le cadre d’une ZAC (33)
• Fixation des indemnités de terrains utilisés pour la pratique d’expérimentations et de terrains agricoles accueillant une plateforme de phénotypage à haut débit appartenant à l’INRA
• Fixation des indemnités pour un terrain nu et un café restaurant à Pantin (93)
• Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport à Vincennes (94)
• Fixation des indemnités pour un hôtel restaurant et un cinéma à Vincennes (94)Fixation des indemnités pour des appartements à Ivry-sur-Seine (94)
• Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’ancienne colonie de vacance à Angoulins (17)
• Fixation des indemnités d’un ancien entrepôt et de bâtiments en très mauvais état et à dépolluer, situés à Châtellerault (86)
• Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’habitation occupés, situés à La Couronne (16)
• Fixation des indemnités d’éviction commerciale au profit d’un commerce de restauration rapide menée par l’établissement public foncier des Yvelines dans le cadre de l’expropriation pour l’aménagement de la ZAC Nouvelle Centralités à Carrière sous Poissy

• Le Cabinet GMR obtient, en juin 2020, le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis (93200).
• Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le rejet d’une action en référé des communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie (74), pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural.
• Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de Vaux Le Penil (77).
• Annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon.
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le rejet d’une demande de dommages intérêts pour recours abusif formulée par la société BOUYGUES IMMOBILIER à l’encontre de l’association Observatoire Indépendant du Cadre de Vie (OICV).
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations) à Gournay.
• Le Cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019, l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux portant sur un abri de jardin de moins de 20 m².
• Annulation par jugement en date du 31 octobre 2019 du Tribunal administratif de Caen d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) qui concernait la construction de quatre logements.
• Suspension à la demande du cabinet GMR d’une décision de préemption d’une maison individuelle à Guipavas (22) par une ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 25 juillet 2019.
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Rouen du 22 mai 2019, l’annulation partielle du PLU d’Ault (80) en ce qu’il classait en espace agricole des parcelles qui supportent pourtant des constructions à usage d’habitation.
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Rouen du 22 mai 2019, l’annulation partielle du PLU d’Ault (80) en ce qu’il classait en espace boisé à protéger une parcelle qui n’était qu’herbacé et dépourvu d’arbres.
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 janvier 2019, l’annulation partielle du PLU de Grandchamp (78) en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan local d’urbanisme, parcelle qui était auparavant classée en zone agricole.
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 11 décembre 2018,  l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) située sur la commune d’Elne (Pyrénées-Orientales). Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la ZAC.
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet de l’action en dommages intérêts pour recours abusif intentée par un promoteur à l’encontre de clients ayant contesté un permis de construire  à Saint-Maur des Fossés et même la condamnation du promoteur (jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 17 mai 2018 rejetant les demandes de dommages et intérêts du promoteur et condamnant à verser aux requérants 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive)
• Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire de 24 logements collectifs à Marolles-en-Brie (94) (jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 juin 2018) ;
• Rejet à la demande du cabinet GMR du recours introduit par des riverains à l’encontre d’un permis de construire, pour irrecevabilité à agir (jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 juin 2018) ;
• Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’un promoteur à l’encontre de deux retraits de permis d’aménager à Perthes-en-Gatinais (77) (arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mai 2018) ;
• Défense d’un permis de construire pour le compte d’un promoteur à Montevrain (rejet de la requête par un jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 9 juin 2017)
• Annulation partielle à la demande du cabinet GMR du PLU de Montévrain (par un jugement du TA de Melun du 31 mars 2017) ;
• Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire une maison individuelle à La Courneuve (93) par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 12 octobre 2017)
• Annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur pour une promotion immobilière de 206 logements rue du Clos à Noisy le Grand (93) par un jugement du 1^er décembre 2006 du Tribunal administratif de Montreuil
• Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’une association à l’encontre d’un permis de construire dans la commune de Ferolles-Atilly par un arrêt du  1^er décembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Paris
• Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire « Entrée de Ville » de commerces et bureaux des NOUVEAUX CONSTRUCTEURS à Bussy-Saint-Georges (annulation par le TA de Melun le 7 octobre 2016)
• Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis (93) par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
• Défense d’un permis de construire à Bormes les Mimosas (Var) (rejet de la requête confirmée par la Cour administrative de Marseille le 1^er juin 2015)
• Annulation par le Tribunal administratif de Nîmes, par jugement en date du 21 novembre 2014 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Dionisy (Gard) du fait d’un changement de zonage.
• Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 37 logements à Montmorency (95).
• Annulation par le Tribunal administratif de Cayenne, par jugement en date du 19 décembre 2013, d’un arrêté interruptif de travaux à la demande du cabinet GMR.
• Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 11 logements à Noisy-le-Grand (93).
• Annulation par le Tribunal administratif de Bastia, par un jugement en date du 8 octobre 2013, d’un permis de construire concernant une maison individuelle dans la commune d’Ersa en Haute-Corse (2B), à la demande d’un voisin.
• Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’un permis de construire 99 logements à Noisy-le-Grand (93) ;
• Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil d’un permis de construire concernant immeuble collectif d’habitation de 49 logements à Noisy-le-Grand (93), à la demande de voisins.
• Annulation par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 8 octobre 2013 (n°1204514) d’un permis de construire concernant un bâtiment d’habitation sur la commune de Chaville (92) à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un voisin.
• Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 3 août 2010, à la demande du cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par le tribunal administratif de Montreuil par jugement en date du 1er juin 2011 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC Champs-Philippe à La Garennes Colombes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 22 juin 2012 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 11 juin 2010 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères-Les Palmiers par le tribunal administratif de Toulon par jugement du 13 décembre 2012 à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rubelles par le tribunal administratif de Melun par jugement du 16 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 30 décembre 2011, à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation du Plan Local d’Urbanisme et du zonage d’assainissement de Marolles en Brie par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 19 janvier 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 novembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.

Des modifications d’autorisations et de permis obtenues à la suite de contestations déposées par le cabinet GMR 

• Contestation de permis de construire à Montevrain pour un ensemble de 156 logements et un parc de stationnement dans la ZAC des Frênes (permis de construire modificatif déposé par le promoteur pour remédier aux illégalités)
• Contestation d’un PC modificatif du PC du 35 rue Léon Dauer à Villiers-sur-Marne (retrait du permis de construire suite au recours)
• Contestation d’un permis de construire de 54 logements collectifs avenue de Rigny à Bry sur Marne pour le compte de voisins impactés (retrait du permis de construire suite au recours)
• Contestation d’un permis de construire 61 logements collectifs accordé à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE à Fontenay-aux-Roses (obtention d’un permis de construire modificatif corrigeant certaines irrégularités dénoncées dans le recours) ;
• Contestation d’un permis de construire BOUYGUES IMMOBILIER de 231 logements à Montévrain (dépôt d’un permis de construire modificatif afin de remédier aux illégalités)
• Contestation d’un permis de construire en vue de la surélévation d’un maison individuelle à Champigny-sur-Marne (permis de construire retiré suite au recours)
• Contestation d’un permis de construire un immeuble de 12 logements à Saint-Maur-Des-Fossés (permis de construire retiré suite au recours)
• Contestation d’un projet de 102 logements à Villiers-sur-Marne sur un ancien parc espace boisé classé (régularisation par un permis de construire modificatif régularisant l’absence d’autorisation de défrichement) ;
• Contestation d’un immeuble de 6 logements collectifs et de bureaux à Neuilly-sur-Seine (retrait du permis de construire à l’initiative de la Mairie suite au recours gracieux) ;