EXPROPRIATION – Indemnité d’éviction et refus de proposition de relogement.
EXPROPRIATION – Indemnité d’éviction et refus de proposition de relogement.
La Cour de cassation par une décision du 7 janvier 2016, précise que la perte du bénéfice de l’indemnité d’éviction du fait du refus de deux propositions de relogement ne trouve à s’appliquer qu’en présence de locaux équivalents. Ce critère de l’équivalence n’est pas rempli dès lors que les loyers des biens proposés sont quatre fois plus élevés que le loyer initial de l’exproprié.