EXPROPRIATION – La valeur probante des devis produits afin d’estimer le montant des indemnités de déménagement doit être examiné
EXPROPRIATION – La valeur probante des devis produits afin d’estimer le montant des indemnités de déménagement doit être examiné
La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement des frais de déménagement était de droit et serait remboursé sur devis. La cour d’appel devait, en effet, statuer sur le montant de l’indemnité de déménagement et apprécier la valeur produite des devis produits à l’appui de la demande. Il s’agit pourtant d’une pratique habituelle des juges de l’expropriation.