Recours en annulation d’un permis de construire : présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat
Recours en annulation d’un permis de construire : présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat
CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798
L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige de la part de tout requérant agissant en vue d’obtenir l’annulation d’un permis pour excès de pouvoir « … de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir … ».
Cette exigence est tempérée pour le voisin immédiat. Selon le Conseil d’État « … le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ».
Ainsi, les juges de la cour suprême accordent au voisin immédiat une présomption d’intérêt à agir contre un permis de construire. Toutefois, le statut de voisin immédiat ne suffit pas ; des pièces relatives au projet de construction devront être produites permettant ainsi aux juges d’apprécier la proximité avec la propriété voisine, mais aussi l’atteinte aux droits du requérant.