Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental
Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental
CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425
Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR), dès lors que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et économique de l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle représente.