CE, 23 février 2017.
Sauf si le règlement du PLU en dispose autrement par une disposition expresse, un terrain est constructible à la condition de disposer d’un accès adapté à la desserte du projet au regard de l’article 3 du règlement de PLU applicable. Une parcelle ne remplissant pas cette condition ne pourra donc faire l’objet d’une autorisation de construire. Toutefois, cette condition, tout en étant essentielle, est aussi suffisante.
Par cette décision de février 2017, Le CE précise donc que dans l’hypothèse d’un terrain comprenant en complément d’un accès conforme d’autres accès non conformes, ces accès complémentaires ne sauraient justifier un refus de permis construire.
Mots clés : Constructibilité, Permis de construire, Voies accès conformes.