CE, 29 mars 2017
On le sait, dans l’hypothèse d’un projet de travaux situé à proximité d’un monument historique, le permis de construire autorisant ce projet sera subordonné à l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), synonyme d’un allongement des délais d’instruction. Cet avis est transmis au Maire, qui demeure décisionnaire de l’autorisation d’urbanisme tout en étant tenu par l’avis de l’ABF.
Dans la présente affaire, l’avis de l’ABF, qui imposé différentes prescriptions, avait bien été notifié au Maire mais pas au demandeur du permis. Sur la base cet oubli, ce dernier souhaitait se voir reconnaître une autorisation tacite. L’absence de notification par l’ABF au pétitionnaire aurait ainsi pu fait naître un permis de construire tacite, en l’absence de décision explicite de rejet de l’Administration à l’expiration des délais d’instruction.
Le Conseil d’État rejette néanmoins cette argumentation considérant que la notification de l’avis de l’ABF au pétitionnaire constitue un simple élément d’information, sans incidence sur la procédure d’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Mots clés : Permis de construire et avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)