Tribunal Administratif Caen, 30 mars 2017
Depuis la loi du 17 mai 2011 le Conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes peuvent contester un permis de construire.
Toutefois, comme le rappelle tribunal administratif l’objet d’un tel recours est strictement encadré. L’action engagée par l’ordre des architectes doit être uniquement fondée sur le non-respect de l’obligation de recourir à un architecte, conformément à l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme.
Mots clés : Recours permis de construire, ordre des architectes