Réponse ministérielle n° 22737 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1324
La surface d’un garage est exclue de la définition de la surface de plancher d’une construction en application l’article R. 111-22, 4° du code de l’urbanisme.
Cela signifie que la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d’application de l’article R. 421-17 du même code nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.Selon cette disposition la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise initialement dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable.
Ainsi, l’aménagement ou la transformation d’un garage existant en un local ou une extension d’un local d’habitation nécessite une autorisation de travaux prenant la forme d’une déclaration préalable de travaux.
Mots clés : Autorisation d’urbanisme, aménagement d’un garage existant