Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
A compter du 1er juillet 2017, le panneau d4affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire notamment, mais aussi modificatif, transfert et prorogation) comprend deux mentions supplémentaires.
Il s’agit :
- du nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
- du numéro et la date d’affichage en mairie du permis.
Cette nouvelle obligation a entrainé une modification de l’article A 424-16 du code de l’urbanisme.
Pour mémoire, un panneau d’affichage qui serait incomplet ou contiendrait des informations inexactes ou erronées peut servir pour un recours contre l’autorisation d’urbanisme objet de l’affichage. Cette disposition pratique revêt donc une importance particulière.
Mots clés : Permis de construire, panneau d’affichage, mentions obligatoires