Autorisation d’urbanisme, fenêtres de toit de type « Velux », déclaration prélable.
Autorisation d’urbanisme, fenêtres de toit de type « Velux », déclaration prélable.
Réponse ministérielle 11 mai 2017
Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme applicables.
Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés susceptibles de nécessiter un permis de construire ou une déclaration préalable.
La pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant n’impose pas l’obtention d’un permis de construire. En revanche, ces travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction, et sont soumis de ce fait à déclaration préalable en application de l’article R. 421 17 a du code de l’urbanisme.
Mots clés : Autorisation d’urbanisme, fenêtres de toit de type « Velux », déclaration prélable.