Cass. 3e civ., 15 juin 2017
En présence d’une construction considérée comme illégale au regard des règles d’urbanisme applicables à cet immeuble se pose souvent la question du droit au raccordement aux réseaux énergie.
Dans sa décision du 15 juin 2017, la cour de cassation considère que le concessionnaire du service – ici électrique, ne peut pas légalement s’opposer au raccordement au réseau d’une construction, même irrégulière, sans une décision administrative.
Cette décision relève du pouvoir maire qui peut refuser un tel raccordement en présence d’une construction illégale. Ainsi, le concessionnaire pour décliner une demande de desserte doit fonder sa décision sur une décision du maire, seul moyen de faire échec au droit à raccordement.
Mots clés : Construction illégale, refus de raccordement aux réseaux, pouvoirs du maire