Urbanisme, autorisation d’urbanisme, obstruction projet immobilier, responsabilité personnelle du maire
Urbanisme, autorisation d’urbanisme, obstruction projet immobilier, responsabilité personnelle du maire
Cass. 1er civ., 25 janvier 2017
Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d’urbanisme négatifs, refus d’autorisations, etc.
Or, une telle faute, par sa gravité, est de nature à engager la responsabilité personnelle du maire avec les conséquences attachées à cette responsabilité, notamment en matière de dommages et intérêts.
Mots clès : Urbanisme, autorisation d’urbanisme, obstruction projet immobilier, responsabilité personnelle du maire