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Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole, conditions

Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole, conditions

CAA Nantes 18 septembre 2017

Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de classement spécifique.

Cependant, une telle mesure doit répondre à certaines exigences et viser par définition des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Ainsi, en présence d’un espace urbanisé de faibles dimensions, les juges de la CAA de Nantes ont considéré que l’établissement d’un zonage agricole ne pouvait être admis notamment en ce qu’il prohibe toute possibilité de construction nouvelle.

En conséquence, doit être annulé le document local d’urbanisme communal en tant qu’il classe un terrain en zone agricole ne relevant pas de ce zonage, à l’image d’un hameau.

Mots clès : Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole

Cet article est référencé dans : Actualités • Urbanisme




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