CE, 19 juillet 2017
L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et chaque acquéreur d’un terrains du lotissement devra lui-même solliciter un permis de construire.
Les règles applicables à ces deux autorisations doivent être cohérentes entre elles, cela d’autant qu’elles peuvent se chevaucher dans le temps, et ce parfois sur plusieurs années. Ainsi pour garantir la sécurité juridique des acquéreurs d’un lot à bâtir l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit une stabilisation des conditions de construction pendant un délai de cinq ans.
Traditionnellement, il était entendu que cette stabilisation débute à la délivrance du permis d’aménager, mais dernièrement certaines hésitations avaient pu naître à ce propos. Dans son arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État réaffirme cette position traditionnelle en déclarant : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir, et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement ; que, durant ce délai, les dispositions des documents d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire ; ».
Mots clès : Permis de construire, lotissement, règles applicables