Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie privée des occupants du bien
Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie privée des occupants du bien
Cass. crim., 31 janvier 2017
Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en référence à Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8).
L’autorité compétente doit donc de la même manière procéder à l’évaluation de cette atteinte avant de décider de la démolition de l’immeuble construit illégalement. Dans cette affaire, les juges décident que la démolition envisagée constituait une atteinte disproportionnée « … en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; ».
Mots clés : Constructions irrégulières, démolition, droit au respect de la vie privée, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.