CAA Nantes 16 octobre 2017
Par cette décision, la cour d’appel de Nantes confirme le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Rennes avait prononcé l’annulation du PLU de Daoulas à la demande de deux associations de défense de l’environnement.
Les juges justifient cette annulation en indiquant que le rapport de présentation du PLU conduisait à une augmentation de la consommation foncière de 18 %. Or, cette transformation de terrains agricoles en zone à urbaniser n’était pas compatible avec l’objectif de réduction significative de cette ressource figurant dans les prescriptions par le document d’orientations générales du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Brest.
Rappelant la nécessité d’un PLU compatible avec le SCOT, la CAA de Nantes ouvre droit à la demande des associations en annulant la délibération approuvant le PLU.
Mots clés : PLU, annulation, obligation de compatibilité avec le SCOT