Permis de construire: les stationnement de véhicule ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts
Permis de construire: les stationnement de véhicule ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts
Le Conseil d’Etat estime que les espaces verts ne peuvent servir pour les stationnement de véhicule et annule en conséquence un permis de construire (CE, 6e ch., 9 mai 2018, n° 411247).
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat censure un jugement qui jugeait compatible des places de stationnement sur espaces engazonnés en pleine terre d’un programme de construction alors qu’au regard de l’article UB 13.3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Au moins 50 % des espaces libres doivent être constitués d’espaces verts ». En effet, les définitions communes du même règlement précisent que sont considérés comme des espaces verts les « espaces libres plantés, à l’exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d’accès. Sont comptabilisées dans les espaces verts, les toitures et terrasses végétalisées ». Selon le Conseil, il résulte de ces dispositions que les espaces engazonnés, même en pleine terre, qui constituent des places de stationnement ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts. Annulation du permis de construire en conséquence.