Le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un PLU en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle
Le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un PLU en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle
Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018, l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées. Le tribunal estime donc que le classement en zone inconstructible était entachée d’erreur manifeste d’appréciation et que la parcelle doit être classée en zone constructible dans le cadre d’une modification obligatoire du PLU.