Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé depuis des années
Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut pas refuser un permis de construire en se fondant sur l’usage initial du bâtiment dès lors que ce dernier a été abandonné depuis de nombreuses années.
En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sur lequel était implantée une ancienne bergerie a demandé un permis de construire afin de la rénover à des fins d’habitation. Ce permis de construire lui a été refusé en raison de la vocation initiale du bien qui était une vocation agricole. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce refus, tout comme la cour administrative d’appel de Marseille auprès de laquelle le requérant avait interjeté appel.
Après avoir rappelé ce qu’autorisait le plan d’occupation des sols (actuellement appelé PLU) le Conseil d’Etat juge que si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction en raison de son ancienneté a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration qui est saisie d’une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision de refus sur l’usage initial de la construction. Le Conseil d’Etat précise ensuite que la commune devra examiner compte tenu de l’usage nouveau qu’impliquent les travaux pour lequel une autorisation est demandée, si celle-ci peut, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur, être accordée.
Ainsi, étant donné que la bâtisse a été édifiée au XIXème siècle, date à laquelle aucun permis de construire n’était nécessaire, et que l’usage agricole de la bâtisse a cessé depuis de nombreuses années la commune ne pouvait se fonder sur ces éléments pour refuser le permis de construire.
CE, 28 décembre 2018, n°408743