La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d’une mention d’un classement erroné dans un certificat d’urbanisme quand bien même la compétence PLU relèverait de l’intercommunalité
Par une décision du 18 février 2019 le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la commune de l’Houmeau au motif que l’autorité administrative est tenue de ne pas appliquer un règlement illégal même en l’absence de décision juridictionnelle constatant cette illégalité.
En l’espèce, un couple avait acquis le 21 novembre 2006 une parcelle située sur la commune de L’Houmeau. Le vendeur de la dite parcelle avait obtenu, préalablement à la vente, un certificat d’urbanisme en date du 30 janvier 2006. Conformément à la mention figurant au certificat selon laquelle la parcelle était classée en zone UEb (constructible moyennant une limitation de la hauteur), les époux ont obtenu un permis de construire le 12 avril 2007.
Le permis de construire a ensuite été annulé par le tribunal administratif de Poitiers. Le jugement a été confirmé en appel au motif que le permis de construire avait été délivré dans la bande des cent mètres, zone à proximité immédiate du rivage où toute construction nouvelle est interdite (hormis des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau).
Les époux se sont alors retournés contre la commune qui avait délivré le certificat d’urbanisme en arguant du fait que la délivrance du dit certificat, qui comportait, à tort, la mention de la constructibilité d’une partie de leur terrain leur avait causé un préjudice. Faisant droit à leur prétention, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la mention erronée entachait d’illégalité le certificat d’urbanisme, et a condamné la commune au versement d’une indemnité de près de 285 000€ correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du terrain et sa valeur comme terrain inconstructible.
Le Conseil d’Etat a jugé que le fait que le plan local d’urbanisme de la commune de L’Houmeau avait été adopté par la communauté d’agglomération de La Rochelle, seule compétente en matière de PLU, ne faisait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable d’avoir délivrer un certificat d’urbanisme comportant la mention du classement erroné du plan local d’urbanisme au motif qu’il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. En revanche, le Conseil d’Etat établit de façon claire que la responsabilité de la commune ne pourra pas être recherché en raison de l’illégalité du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’est pas établit qu’elle aurait commis une faute dans l’élaboration du plan.
Cette décision démontre que les communes saisies d’une demande de certificat d’urbanisme doivent être prudentes et elles doivent vérifier la légalité des classements mentionnés dans le certificat, au risque de voir ce dernier déclaré illégal en cas de classement erroné et surtout afin de ne pas être condamnées à verser des sommes importantes du fait de l’inconstructibilité avérée du terrain. Cette décision fait donc peser sur les services instructeurs d’avantage de responsabilité dans l’octroi des certificats d’urbanisme.
CE, 18 février 2019, Commune de L’Houmeau, req. n°414233