Le cahier des charges approuvé a une valeur contractuelle entre colotis
Par un arrêt du 14 févr. 2019 (n° 18-10.601), la Cour de cassation rappelle que le cahier des charges bien que caduque vis-à-vis des tiers conserve une valeur contractuelle et applique cette force obligatoire pour les règles de distances entre les fonds et la nature des clôtures, contenues dans le cahier des charges du lotissement
Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse pour violation des articles L. 442-9 du Code de l’urbanisme et 1134 ancien du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que les dispositions d’un cahier des charges ont en eux-mêmes le caractère de dispositions d’urbanisme et sont caduques alors que le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
En l’espèce, il s’agissait d’un cahier des charges approuvé en 1956 et publié au Service de la publicité foncière ; un coloti demandait la démolition de l’abri de jardin du voisin en se fondant sur une règle de distance prévue par le cahier et le voisin contre-attaquait en demandant la démolition de la clôture, laquelle ne lui était pas non plus conforme.