Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal
Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal
L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123)
Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l’a condamné à la démolition de l’extension irrégulière. Le jugement resta lettre morte. Un voisin a demandé au maire et au préfet de le faire exécuter en application de l’article L. 480- 9 du Code de l’urbanisme. Cet article prévoit que le maire peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires pour se conformer à une décision de justice, si la démolition n’est pas complètement achevée à l’expiration du délai fixé par le jugement. Face au refus de l’administration, le voisin s’est tourné vers le juge pour faire condamner l’Etat en raison de sa carence à faire exécuter ce jugement.
Selon le Conseil d’Etat, la Commune ne peut pas refuser, sans motif légal, de faire procéder d’office à la démolition ordonnée par le juge pénal. A défaut, sa responsabilité pour faute peut être engagée. Si le refus est justifié, c’est la responsabilité sans faute de l’Etat qui peut alors être recherchée, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques. Mais pour obtenir réparation, le requérant doit se prévaloir d’un préjudice revêtant un caractère grave et spécial.