Trouble anormal du voisinage et respect des règles d’urbanisme.
Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d’urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l’appui d’un recours contre un permis de construire, du non-respect de la même règle d’urbanisme.
En l’espèce, un couple reprochait à leurs voisins de défigurer le paysage en raison de l’installation de fenêtres considéré par les requérants comme étant démesurées. Au soutien de sa demande, le couple rappelle que le règlement d’urbanisme local, qui définit les principales règles applicables sur le territoire d’une commune, interdit les fenêtres plus larges que hautes, il n’était donc pas possible à leurs voisins de créer une baie vitrée.
La Cour de cassation relève, toutefois, que leur propre habitation comportait elle-même une baie vitrée semblable. Dès lors, les juges en tirent pour conséquence que le couple ne pouvait se plaindre de cette construction, considérant que le couple participant à au dépareillement du paysage, il ne peut soutenir que celui-ci lui cause un préjudice. En tout état de cause, un particulier ne peut donc se prévaloir du trouble causé par la méconnaissance d’une règle d’urbanisme alors que ce particulier ne respecte pas cette même règle d’urbanisme.
De plus, la Cour de cassation en profite pour rappeler que la seule infraction aux règles de l’urbanisme ne suffit pas à créer un trouble anormal du voisinage. En effet, il est également nécessaire de démontrer un dommage particulier et personnel, indépendant de ce qui est permis ou interdit, notamment par le PLU ou la carte communale d’une commune
C. Cass, 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-27670