Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable
Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable
Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ;
Les juges d’appel ont jugé qu’il ressortait des pièces du dossier et notamment du plan des surfaces de la presqu’île d’Albigny à l’échelle 1/1500ème que la surface bâtie actuelle sur cette presqu’île est d’environ 6 200 m2 pour une superficie totale d’environ 90 000 m2 soit un site très peu urbanisé ; que l’opération projetée aura une emprise de 10 000 m2 dont 3 000 m2 de surface bâtie visible soit une augmentation de près de 48 % de la surface bâtie en tenant compte uniquement de la partie visible du bâtiment et de 161 % pour la totalité de l’emprise du projet ;
Ainsi, eu égard à l’implantation, à la densité et aux caractéristiques de l’opération, la construction projetée ne pouvait pas être regardée comme une extension limitée de l’urbanisation (…) ».
CAA Lyon, 6 juin 2019, Centre de Congrès d’Annecy.