Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d’appréciation du zonage
Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d’appréciation du zonage
Annulation partielle du plan local d’urbanisme de ville d’Ault (Somme) pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement au zonage de certaines parcelles.
Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocat GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ault, dans la Somme (80), notamment en ce qu’il classait certaines parcelles en zone agricole.
En effet, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à l’argumentaire du cabinet GMR en estimant qu’était entaché d’erreur manifeste d’appréciation le classement en zone agricole de plusieurs parcelles attenantes à des habitations.
Le Tribunal a estimé que la potentialité agricole, agronomique, biologique ou économique justifiant leur classement en zone agricole n’était pas établi, ce qui rendait illégal ce classement.