Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé à protéger
Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé à protéger
Annulation partielle de la délibération approuvant le PLU de la commune d’Ault pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement en espace boisé à protégé de certaines parcelles.
Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocats GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération de la commune d’Ault approuvant son PLU (Plan local d’urbanisme).
En effet, par une délibération en date du 22 juin 2017, la commune d’Ault avait approuvé le PLU, lequel avait classé une parcelle enherbée en tant qu’espace boisé classé à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.
Pour rappel, cet article permet au règlement d’un PLU, qui est le principal document opposable à toute demande de permis de construire, d’identifier des éléments du paysage à protéger pour des motifs d’ordres écologiques, ainsi que les mesures propres à en assurer la protection.
Toutefois, comme a pu le démontrer le cabinet GMR, notamment par la production de photographies, la parcelle considérée comme un espace boisé classé n’était composé que de petites herbes et de quelques arbres dont le potentiel écologique n’avait pas été démontré.
Ce que confirmaient également le rapport de présentation et les diagnostics ayant servi à élaborer le PLU.
Ainsi, à défaut pour la commune de justifier d’un élément du paysage à protéger, l’absence d’arbres, conjugué à l’absence d’intérêt écologique démontré, ont conduit les juges à retenir l’erreur manifeste du classement en boisement à protéger.