Nullité d’une servitude qui interdis toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant
Nullité d’une servitude qui interdis toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant
La Cour de cassation estime qu’une servitude ne peut avoir effet d’interdire toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 et 18-15.386).
Dans cette affaire, un vendeur avait vendu un immeuble à usage d’habitation contenant une clause instituant une servitude à la charge du fonds cédé et au profit du fonds conservé le vendeur consistant en l’occupation d’une pièce de l’immeuble vendu, située au R+1 et contiguë à l’immeuble conservé par le vendeur.
En l’espèce cette servitude aboutissait à un empiétement sur la propriété d’autrui
La Cour de cassation estime que « C’est à bon droit que la Cour d’appel a prononcé la nullité d’une servitude qui, compte-tenu de la configuration des lieux, interdisait toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant ».