Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif).
La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 en tant qu’il déclare cessibles les terrains qui appartiennent aux expropriés est entaché de nullité en raison de l’illégalité de la convention publique d’aménagement conclue le 20 décembre 2004 entre la SEM 92 et la commune de La Garenne-Colombes. La Cour constate que cette convention avait fait l’objet d’une résolution définitive, suite au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2012. Il a en conséquence estimé que l’arrêté de cessibilité est illégal en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire de l’expropriation.
CAA Versailles, 20 décembre 2019.