Le Cabinet GMR obtient le rejet d’une action en référé de deux communes pour le compte d’un riverain
Par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le cabinet GMR a obtenu, pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural, le rejet d’une action en référé intentée par les communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie.
Les communes soutenaient que le chemin rural (qui traversait les deux communes) subissait un empiétement par le propriétaire riverain. Ce propriétaire privé avait entreposé des pierres, sur une partie de terrain. Or, ce terrain avait toujours été affecté à la circulation et il n’y avait pas de clôture indiquant les limites de propriété. En invoquant une atteinte à la circulation publique, les communes demandaient donc au juge des référés d’ordonner sous astreinte l’enlèvement des pierres.
Cependant, le cabinet GMR a obtenu le rejet de cette demande en produisant un PV de bornage prouvant que les parcelles appartenaient bien au propriétaire privé. Peu importait l’absence de clôture avec le chemin rural et la circulation tolérée sur cette partie du terrain jusqu’ici. De ce fait, les pierres avaient bien été posées sur les parcelles privées et non sur le chemin rural.
