Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) détaille le contenu du dossier d’enquête publique qui doit être établi afin de mener des expropriations dans le cadre d’une DUP en vue de l’établissement [ lire la suite… ]

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Ainsi, à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU, [ lire la suite… ]

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain. Le point de départ de ce délai de dix ans est fixé à la date de publication du règlement de [ lire la suite… ]

CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798 L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige de la part de tout requérant agissant en vue d’obtenir l’annulation d’un permis pour excès de pouvoir « … de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir … ». Cette exigence est tempérée pour le [ lire la suite… ]

En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. Cependant le maire de la commune, par arrêté, refusé de délivrer ledit permis. La société a saisi le tribunal administratif de Caen qui, dans par un jugement du [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de [ lire la suite… ]

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre un permis de construire, ce alors qu’ils se prévalaient de la qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs de la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de [ lire la suite… ]

En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique et l’arrêté déclarant d’utilité publique son  expropriation, en application des articles L. 511-1 et suivant, avait le caractère d’une opération complexe. En conséquence, il a [ lire la suite… ]

Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève un litige sur sa régularité, le juge administratif examine l’autorisation au regard des normes applicables au moment où il statue, et non au moment où l’autorisation a été délivrée. Cependant, il faut noter [ lire la suite… ]