Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité d’un permis de construire est appréciée au regard du règlement du PLU. En l’espèce, un permis de construire avait été partiellement annulé par un tribunal administratif, puis totalement par la Cour administrative d’appel [ lire la suite… ]

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition de compétences entre collectivités. Cette nouvelle répartition n’est pas sans conséquence sur la compétence locale en matière de planification urbaine, pour les communes situées dans le territoire de la Métropole du Grand Paris. [ lire la suite… ]

Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour Administrative d’appel de Versailles a jugé que la superficie de l’emplacement réservé qui grevait le terrain d’assiette devait être déduite de la superficie prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol (CAA Versailles, 6 décembre 2012, req. n°11VE03100). Toutefois, cet arrêt est [ lire la suite… ]

Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à entreprendre sur une construction irrégulièrement transformée, y compris s’agissant de transformations provenant d’un changement de destination de la construction et d’irrégularité faisant l’objet d’une prescription de poursuite.

Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle assortisse son autorisation de conditions ou réserves. La question se posait donc de savoir s’il était possible au bénéficiaire du permis d’exercer un recours en annulation non contre la décision dans son intégralité, [ lire la suite… ]

Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant, alors même qu’elle implique pour les propriétaires concernées diverses sujétions, les textes ne prévoient pas expressément de mécanisme de notification de la servitude aux intéressés. Censurant le jugement du tribunal administratif qui avait [ lire la suite… ]

La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code de l’urbanisme l’assortit de nombreuses dérogations, visant notamment des catégories particulières de « constructions et installation ».

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14, dont le contenu a été repris par les articles L. 311-6 et L. 322-1 du code de l’expropriation.  Ces dispositions prévoient d’une part, la possibilité pour l’expropriant de saisir le juge de l’expropriation [ lire la suite… ]

L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d’utilité publique, de demander à l’autorité administrative l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds.

La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement des frais de déménagement était de droit et serait remboursé sur devis. La cour d’appel devait, en effet, statuer sur le montant de l’indemnité de déménagement et apprécier la valeur produite des devis [ lire la suite… ]