Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à autorisation préalable. L’article L 425-1 du code de l’urbanisme dispose que dans ce cas, le permis de construire, d’aménager, de démolir, ou la décision prise sur déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue [ lire la suite… ]

Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire, à ce titre, de l’expropriation.

Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis, n’a pas à vérifier, sous réserve de la fraude, la validité de l’attestation par laquelle le pétitionnaire affirme avoir qualité pour solliciter une autorisation (CE, 23 mars [ lire la suite… ]

A l’occasion de la contestation, en référé, d’un permis de construire délivré par arrêté préfectoral, et autorisant la construction d’une station de conversion électrique à 700m des parcelles appartenant aux requérants ; Le Conseil a précisé les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme issues de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013, et [ lire la suite… ]

Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23 décembre 2013 portant approbation du SDRIF.

Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire, notamment dans un but de maîtrise foncière, de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques [ lire la suite… ]

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l’ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l’obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s’y intégrer [ lire la suite… ]

Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin. Ce décret était contesté par des associations, des communes et des particuliers ayant intérêt à agir [ lire la suite… ]

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est susceptible d’engager, à l’égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l’autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un [ lire la suite… ]

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager d’estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, prononcer simplement une annulation partielle [ lire la suite… ]