Trouble anormal du voisinage et règles d’urbanisme ...
Trouble anormal du voisinage et règles d’urbanisme ...
Trouble anormal du voisinage et respect des règles d’urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d’urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l’appui d’un recours contre [ lire la suite… ]
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Mots clès : permis de construire, trouble, trouble du voisinage, voisin, voisinage