Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Ne constitue pas une voie de fait, l’implantation d’un ouvrage public (une canalisation) même sans titre sur le terrain d’une personne privée   Par une décision du 11 octobre 2018, la Cour de Cassation est venue appliquer au cas d’une canalisation d’eau, la notion de voie de fait telle que redéfinie par le tribunal des [ lire la suite… ]

Une commune peut refuser de délivrer un permis de construire en zone inconstructible s’il ressort de la demande que la construction n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole   Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions une commune peut délivrer un permis de construire dans une zone [ lire la suite… ]

  Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement     Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code [ lire la suite… ]

  L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets   Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété.  

  L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous certaines conditions, au regard de l’implantation d’un camping   Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du tribunal administratif refusant d’annuler un permis de construire une maison individuelle accordé sur une commune littorale. Pour rappel, le code [ lire la suite… ]

    L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est entaché d’illégalité     Par une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a dû apprécier la légalité d’un arrêté de cessibilité. Le code de l’expropriation prévoit que le préfet déclare par arrêté, cessibles les propriétés ou parties [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur [ lire la suite… ]

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment   Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an. Dans la décision rendue le 16 juillet 2018, le Conseil d’Etat est dans un premier [ lire la suite… ]

Préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide ayant participé à la dépréciation de l’indemnité d’expropriation Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un dommage de travaux publics quand bien même cet élément aurait participé à la dépréciation du montant de l’indemnité d’expropriation. Ainsi, la demande en réparation pour ce motif doit [ lire la suite… ]