Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un syndicat de copropriétaire dispose d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire dès lors que, conformément à l’article L-600-1-2 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés sont de nature à affecter directement ou indirectement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien des requérants. [ lire la suite… ]

Le Conseil d’Etat estime que les espaces verts ne peuvent servir pour les stationnement de véhicule et annule en conséquence un permis de construire (CE, 6e ch., 9 mai 2018, n° 411247).   Dans cette affaire, le Conseil d’Etat censure un jugement qui jugeait compatible des places de stationnement sur espaces engazonnés en pleine terre d’un programme [ lire la suite… ]

CAA Nantes 16 octobre 2017 Par cette décision, la cour d’appel de Nantes confirme le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Rennes avait prononcé l’annulation du PLU de Daoulas à la demande de deux associations de défense de l’environnement. Les juges justifient cette annulation en indiquant que le rapport de présentation du PLU conduisait [ lire la suite… ]

Cass. crim., 31 janvier 2017 Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en [ lire la suite… ]

CE, 20 octobre 2017 En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association. Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations. Pour les juges de la cour suprême, même si [ lire la suite… ]

CE, 19 juillet 2017 L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et chaque acquéreur d’un terrains du lotissement devra lui-même solliciter un permis de construire. Les règles applicables à ces deux autorisations [ lire la suite… ]

CAA Nantes 18 septembre 2017 Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de classement spécifique. Cependant, une telle mesure doit répondre à certaines exigences et viser par définition des terres agricoles à protéger [ lire la suite… ]

TA de Grenoble 19 octobre 2017 Le Tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal d’Huez approuvant son PLU, à la suite à action engagée par une association. Plusieurs aspects du nouveau document d’urbanisme étaient contestés, mais les juges ont essentiellement fondé leur décision sur deux points. Ils estiment d’abord que l’irrégularité de [ lire la suite… ]

CE, 9 octobre 2017 L’administration responsable de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dispose de la faculté de revenir sur cette autorisation y compris après l’avoir délivrée, dès lors qu’elle a connaissance d’une fraude du demandeur. Le Conseil d’État affine ici cette jurisprudence, en jugeant que l’administration qui découvre l’existence d’agissements frauduleux peut effectivement procéder au [ lire la suite… ]

Cass. 1er civ., 25 janvier 2017 Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d’urbanisme négatifs, refus d’autorisations, etc. Or, une telle faute, par sa gravité, est de nature à engager la responsabilité personnelle du maire [ lire la suite… ]