Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Tribunal Administratif Caen, 30 mars 2017 Depuis la loi du 17 mai 2011 le Conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes peuvent contester un permis de construire. Toutefois, comme le rappelle tribunal administratif l’objet d’un tel recours est strictement encadré. L’action engagée par l’ordre des architectes doit être uniquement fondée sur le non-respect [ lire la suite… ]

CE, 29 mars 2017 On le sait, dans l’hypothèse d’un projet de travaux situé à proximité d’un monument historique, le permis de construire autorisant ce projet sera subordonné à l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), synonyme d’un allongement des délais d’instruction. Cet avis est transmis au Maire, qui demeure décisionnaire de l’autorisation d’urbanisme [ lire la suite… ]

CE, 23 février 2017. Sauf si le règlement du PLU en dispose autrement par une disposition expresse, un terrain est constructible à la condition de disposer d’un accès adapté à la desserte du projet au regard de l’article 3 du règlement de PLU applicable. Une parcelle ne remplissant pas cette condition ne pourra donc faire [ lire la suite… ]

CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d’utilité publique d’une opération d’expropriation le juge doit contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, et [ lire la suite… ]

Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508 Indemnisation de la plus value en présence d’un bien ne pouvant être restitué Confirmant une jurisprudence antérieure, les juges décident que « … les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d’être restituées devaient être indemnisés de [ lire la suite… ]

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas conditionné par la dénonciation du contrat de sous-location à l’expropriant par le propriétaire exproprié.

CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR), dès lors que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et [ lire la suite… ]

CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l’acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d’intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été [ lire la suite… ]

Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916 Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, « …le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d’intention d’aliéner, qu’une installation soumise à déclaration ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le [ lire la suite… ]

CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d’urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d’une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel [ lire la suite… ]