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Expertise en urbanisme et expropriation

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EXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser l ...

EXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser l ...

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article 1 du protocole n°1 de la Convention, a eu l’occasion de se prononcer dans une décision du 25 juin 2015 COUTURON c/ France sur la dépréciation du surplus, c’est à dire, la perte [ lire la suite… ]

URBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit ...

URBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit ...

L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à autorisation préalable. L’article L 425-1 du code de l’urbanisme dispose que dans ce cas, le permis de construire, d’aménager, de démolir, ou la décision prise sur déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue [ lire la suite… ]

EXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrain ...

EXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrain ...

Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire, à ce titre, de l’expropriation.

EXPROPRIATION – Perte de qualité de propriétaire et l’illégalité du permis de ...

EXPROPRIATION – Perte de qualité de propriétaire et l’illégalité du permis de ...

Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis, n’a pas à vérifier, sous réserve de la fraude, la validité de l’attestation par laquelle le pétitionnaire affirme avoir qualité pour solliciter une autorisation (CE, 23 mars [ lire la suite… ]

URBANISME – Les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d&rsqu ...

URBANISME – Les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d&rsqu ...

A l’occasion de la contestation, en référé, d’un permis de construire délivré par arrêté préfectoral, et autorisant la construction d’une station de conversion électrique à 700m des parcelles appartenant aux requérants ; Le Conseil a précisé les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme issues de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013, et [ lire la suite… ]

EXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’u ...

EXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’u ...

Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire, notamment dans un but de maîtrise foncière, de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques [ lire la suite… ]

Urbanisme – L’insertion d’un bâtiment collectif dans une zone pavillon ...

Urbanisme – L’insertion d’un bâtiment collectif dans une zone pavillon ...

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l’ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l’obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s’y intégrer [ lire la suite… ]




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