EXPROPRIATION – L’incidence d’un classement dolosif de terrain au PLU ...
EXPROPRIATION – L’incidence d’un classement dolosif de terrain au PLU ...
La Cour de cassation, dans une décision du 20 janvier 2015, rappelle que le classement au PLU d’un terrain qui a un effet direct sur l’indemnité d’expropriation, peut être contesté devant le juge de l’expropriation.