Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin. Ce décret était contesté par des associations, des communes et des particuliers ayant intérêt à agir [ lire la suite… ]

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est susceptible d’engager, à l’égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l’autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un [ lire la suite… ]

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager d’estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, prononcer simplement une annulation partielle [ lire la suite… ]

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique, ou une voie privée ouverte à la circulation. En effet, en principe l’affichage doit être effectué de manière à ce qu’il soit visible depuis la voie publique, [ lire la suite… ]

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption sur les baux commerciaux et notamment la nécessité de présenter dans la déclaration préalable, l’activité qui sera exercée par le cessionnaire, ainsi que la possibilité pour une commune de revenir sur sa décision [ lire la suite… ]

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme. La question se posait de savoir si ces dispositions pouvaient être mises en œuvre devant le juge des référés. Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé [ lire la suite… ]

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de son permis devant le juge.

Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des [ lire la suite… ]

Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que 19 places de stationnements sont prévus, aucun plan ne permet de recenser lesdites places. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de permis de [ lire la suite… ]

La société ASIA a interjeté appel de la décision de première instance par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2012, reçue au greffe de la Cour d’appel le 30 janvier suivant. Elle a déposé son mémoire d’appel le 28 mars 2012.