Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone [ lire la suite… ]

La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) Par un jugement du 26 avril 2019, le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement un plan local d’urbanisme (PLU) du fait de la destruction d’un corridor écologique. Le PLU prévoyait l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur naturel très riche pour la création d’un [ lire la suite… ]

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété.  

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur [ lire la suite… ]

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un syndicat de copropriétaire dispose d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire dès lors que, conformément à l’article L-600-1-2 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés sont de nature à affecter directement ou indirectement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien des requérants. [ lire la suite… ]

Le Conseil d’Etat estime que les espaces verts ne peuvent servir pour les stationnement de véhicule et annule en conséquence un permis de construire (CE, 6e ch., 9 mai 2018, n° 411247).   Dans cette affaire, le Conseil d’Etat censure un jugement qui jugeait compatible des places de stationnement sur espaces engazonnés en pleine terre d’un programme [ lire la suite… ]

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de son permis devant le juge.