Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.   Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a précisé que « la [ lire la suite… ]

Le cahier des charges approuvé a une valeur contractuelle entre colotis Par un arrêt du  14 févr. 2019 (n° 18-10.601), la Cour de cassation rappelle que le cahier des charges bien que caduque vis-à-vis des tiers conserve une valeur contractuelle et applique cette force obligatoire pour les règles de distances entre les fonds et la nature des [ lire la suite… ]