Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Limitation du délai de recours / permis avec affichage irrégulier ...

Limitation du délai de recours / permis avec affichage irrégulier ...

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment   Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un [ lire la suite… ]




ARTICLES RÉCENTS


CATÉGORIES


QUESTIONS FRÉQUENTES



ARCHIVES