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En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du dr ...

En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du dr ...

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir. En revanche, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé. N’engager un recours contre la décision [ lire la suite… ]




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