La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme. Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a précisé que « la [ lire la suite… ]