Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis ...

La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis ...

La démolition d’un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d’État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l’ordre administrative a pu apporter certaines précisions [ lire la suite… ]




ARTICLES RÉCENTS


CATÉGORIES


QUESTIONS FRÉQUENTES



ARCHIVES