Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux ...
Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux ...
La Cour administrative dispense une commune de respecter le quota de logements sociaux en considération de l’équilibre global de son budget et de la difficulté pour elle de mettre en oeuvre son droit de préemption. La commune de Neuilly sur Seine échappe à l’obligation de respecter son quota de logements sociaux (CAA Versailles, 20 [ lire la suite… ]