Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics [ lire la suite… ]

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modification illégale du dossier de réalisation d’une ZAC au regard de l’article L 311-6 du code de l’urbanisme [ lire la suite… ]

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant [ lire la suite… ]